Dans l’optique d’obtenir l’immatriculation de la société par actions simplifiée, les associés constituent un dossier de création avec les documents ci-après :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
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une copie des statuts émargés et paraphés,
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un justificatif de domiciliation,
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une attestation du dépôt du capital social,
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une copie de l’avis de constitution,
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une copie de l’acte de nomination du président.
Une fois désigné à la tête de la société, le président doit également fournir certains documents personnels, à savoir :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
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une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- un extrait Kbis qui date de 3 mois ou moins pour les personnes morales,
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais,
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une attestation de l’inscription à la liste officielle des commissaires aux compte si la SAS en embauche un.
Pour d’autres informations, veuillez visiter le site suivant :www.creerunesas.fr
Où peut-on déposer le dossier de création ?
Après sa constitution, le dossier de création (complet) doit être déposé, pour aboutir à une immatriculation. Pour se faire il va falloir se rendre à l’un des établissements suivants : le greffe du tribunal, le centre des formalités des entreprises ou à la chambre des métiers.
